Définir la surface habitable pour les locations avec la loi boutin
La Loi Boutin, instaurée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, introduit une obligation essentielle pour les bailleurs : celle de déclarer la surface habitable exacte du bien mis en location. Ce mesurage précis a pour objectif d’offrir une transparence totale au locataire concernant la taille du logement qu’il envisage de louer, permettant ainsi une comparaison équitable avec d’autres biens sur le marché.
Portée de la Loi Boutin
Cette mesure s’applique exclusivement aux contrats de location de résidences principales non meublées, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires, ou saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.
Calcul de la superficie habitable
La superficie habitable selon la Loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, déduite des espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, et embrasures de portes et fenêtres. De plus, les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, ainsi que certaines annexes comme les combles non aménagés, caves, garages, et autres, sont exclus du calcul.
Exclusions Spécifiques
Le mesurage exclut également :
- Les combles non aménagés,
- Les caves et sous-sols,
- Les garages, terrasses, balcons,
- Les vérandas sous certaines conditions de vitrage,
- Les locaux communs et autres dépendances non utilisables comme surface habitable.
Si la présence de termites est confirmée, le propriétaire est tenu de déclarer cette infestation à la mairie dans le mois suivant la découverte, afin de prendre les mesures nécessaires pour traiter le problème.
Durée de validité et implications
Le mesurage Loi Boutin est valide de manière illimitée tant qu’aucune modification affectant la surface habitable du bien n’est effectuée. Il est crucial pour les bailleurs de respecter cette obligation, car la fourniture d’une surface habitable inexacte peut entraîner des litiges et des ajustements de loyer post-signature du bail.
Distinction avec la Loi Carrez
Il est important de noter que les critères de mesurage de la Loi Boutin diffèrent de ceux de la Loi Carrez, qui s’applique à la vente de lots en copropriété. Ces deux mesurages ne sont donc pas interchangeables et répondent à des objectifs distincts dans le cadre de transactions immobilières différentes.