La loi Carrez : une étape clé dans la vente de lot de copropriété
La Loi Carrez, instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et précisée par le décret n°97-532 du 23 mai 1997, est une disposition légale incontournable dans le cadre de la vente de tout lot de copropriété. Son objectif principal est de garantir la transparence et la sécurité juridique lors des transactions immobilières en informant précisément l’acquéreur sur la surface habitable exacte du bien.
Objectif du mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez vise à déterminer la superficie privative réelle d’un lot de copropriété, excluant ainsi toute incertitude sur la taille du bien acquis. Cette mesure est cruciale, car elle influence directement la décision d’achat et peut affecter le prix de vente.
Procédure de mesurage
Pour réaliser ce mesurage, le diagnostiqueur professionnel s’équipe d’un télémètre laser pour une précision optimale. Il calcule la surface privative en tenant compte de la définition spécifique de la Loi Carrez : il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, et embrasures de portes et fenêtres et des hauteurs sous plafond inférieures à 1.80m
Exclusions spécifiques
Conformément à la loi, certaines surfaces ne sont pas incluses dans le calcul Loi Carrez :
- Les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
- Les caves, garages, jardins, loggias, balcons, terrasses, et autres annexes.
Ces exclusions visent à fournir une mesure fidèle de l’espace de vie réellement utilisable, excluant ainsi les surfaces non habitables ou de confort secondaire.
Validité et importance
Le certificat de mesurage Loi Carrez est valide indéfiniment, sauf en cas de travaux modifiant la structure ou la surface du lot. Il doit être annexé à l’acte de vente avant la signature de l’acquéreur, sous peine de conséquences juridiques pour le vendeur, notamment en cas de litige sur la superficie vendue.
Distinction avec la Loi Boutin
Il est essentiel de noter que les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin suivent des critères différents et ne sont pas interchangeables. La loi Boutin s’applique au mesurage des biens en location. Le métrage Carrez concerne la vente de bien en copropriété.